Lacroix c. Poiron |
2021 QCTAL 6496 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
551559 18 20210108 G |
No demande : |
3149026 |
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Date : |
10 mars 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Philippe Morisset |
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Samuel Lacroix |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julien Poiron |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous
les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement
du loyer, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment
de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 480 $.
[3] La
preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses
effets mobiliers en février 2021, donnant ouverture à la résiliation de plein
droit en vertu de l'article
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 440 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois de février 2021.
[5] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 440 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
24 février 2021 |
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AVIS :
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