9057-4146 Québec inc. c. Aravena | 2022 QCTAL 28695 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 649937 31 20220829 G | No demande : | 3646275 | |||
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Date : | 13 octobre 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Claude Fournier | |||||
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9057-4146 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Dominique Aravena |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 015 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et la condamnation de la locataire aux frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 015 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 030 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2022 (2 x 1 015 $), plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée pour ce motif par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
À défaut de paiement avant jugement
[7] RÉSILIE le bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 2 030 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Claude Fournier | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 30 septembre 2022 | ||
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