Desbiens c. Lajoie |
2018 QCRDL 36272 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
412688 02 20180808 G |
No demande : |
2561285 |
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Date : |
02 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Philippe Morisset, juge administratif |
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Francine Desbiens
Martin Hudon |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Lajoie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les
locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire et de
tous les occupants en raison d’un retard de plus de trois semaines dans le
paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 305 $) ainsi que le
loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle
selon l’article
[2] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 655 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit la somme de 225 $ en arrérages de loyer pour le mois d’octobre 2018.
[4] La
preuve démontre que la locataire est en retard de plus de trois semaines pour
le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par
l'application des articles
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Par
ailleurs, tel que prévu à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de
225 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
30 octobre 2018 |
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AVIS :
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