Décision

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Bon Apparte, s.e.c. c. Robidoux

2014 QCRDL 20821

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

31-130205-078 31 20130205 G

No demande:

41753

 

 

Date :

06 juin 2014

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administratif

 

Bon apparte sec.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

MARIE-JOSÉE ROBIDOUX

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ de la locataire (595 $).

[2]      Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 595 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté sans droit le logement en août 2011.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2011.

[5]      Le locateur réclame la somme de 595 $ à titre de loyer dû au moment du départ de la locataire, soit le mois d’août 2011.

[6]      Le tribunal conclut que la locataire doit le loyer réclamé.

[7]      Par conséquent, la demande fondée sur l’article 1855 du Code civil du Québec est maintenue pour la somme de 595 $.

[8]      En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 70 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      ACCUEILLE la demande;

[10]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 595 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 février 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2014

 


 

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