Bon Apparte, s.e.c. c. Robidoux |
2014 QCRDL 20821 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
31-130205-078 31 20130205 G |
No demande: |
41753 |
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Date : |
06 juin 2014 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administratif |
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Bon apparte sec. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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MARIE-JOSÉE ROBIDOUX |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame le loyer dû au moment du départ de la locataire (595 $).
[2] Les parties étaient liées par un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 595 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté sans droit le logement en août 2011.
[4] Le logement fut reloué pour le 1er septembre 2011.
[5] Le locateur réclame la somme de 595 $ à titre de loyer dû au moment du départ de la locataire, soit le mois d’août 2011.
[6] Le tribunal conclut que la locataire doit le loyer réclamé.
[7] Par
conséquent, la demande fondée sur l’article
[8] En vertu du Tarif des frais, le locateur a droit au paiement des frais engagés de 70 $ pour la production de la demande et les frais de signification de 8 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 595 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 mai 2014 |
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