Lebrun c. Bergeron |
2013 QCRDL 8942 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No : |
28 130121 001 G |
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Date : |
13 mars 2013 |
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Régisseure : |
Danielle Dumont, juge administratif |
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Manon Lebrun
Julie Burgess |
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Locatrices - Partie demanderesse |
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c. |
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Brigitte Bergeron
Maxime Sicotte |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 790 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 895 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et qu'ils doivent 2 685 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 à février 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.
[4] Le préjudice causé aux locatrices ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer aux locatrices la somme de
2 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] RÉSERVE aux locatrices tous leurs recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Dumont |
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Présence(s) : |
les locatrices |
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Date de l’audience : |
26 février 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.