Décision

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Décision

Lebrun c. Bergeron

2013 QCRDL 8942

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No :          

28 130121 001 G

 

 

Date :

13 mars 2013

Régisseure :

Danielle Dumont, juge administratif

 

Manon Lebrun

 

Julie Burgess

 

Locatrices - Partie demanderesse

c.

Brigitte Bergeron

 

Maxime Sicotte

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locatrices demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 790 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 895 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement et qu'ils doivent 2 685 $, soit le loyer des mois de décembre 2012 à février 2013, plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 70 $ pour la production de la demande.

[4]      Le préjudice causé aux locatrices ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires à payer aux locatrices la somme de 2 685 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 21 janvier 2013 sur la somme de 1 790 $ et à compter du 1er février 2013 sur la somme de 895 $, plus les frais judiciaires de 86 $;

[7]      RÉSERVE aux locatrices tous leurs recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Dumont

 

Présence(s) :

les locatrices

Date de l’audience :  

26 février 2013

 


 

AVIS :
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