Décision

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Décision

9089-8941 Québec inc. c. Ouguedir

2020 QCTAL 7565

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No dossier:

517469 31 20200408 F

No demande:

2990208

RN :

 

2993423

 

Date :

16 novembre 2020

Devant la greffière spéciale :

Me Joannie Laurier

 

9089-8941 Québec Inc.

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Layla Ouguedir

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, à un loyer mensuel de 665,00 $.

[3]      La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[4]      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 19,56 $ par mois, s’établissant comme suit :

 

Taxes municipales et scolaires

1,81 $

Assurances

 5,45 $

Gaz

 0,61 $

Électricité

 (0,03 $)

Mazout

 0,00 $

Frais d’entretien

1,03 $

Frais de services

0,00 $

Frais de gestion

 0,63 $

Réparations majeures, améliorations majeures,

mise en place d’un nouveau service

 

 5,82 $

Ajustement du revenu net

 4,24 $

 

TOTAL

 

 19,56 $

 


[5]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[6]      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 19,56 $ est justifié;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 685,00 $ par mois du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

[8]      Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[9]      La locatrice assume les frais de la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Joannie Laurier, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :

22 septembre 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1, r. 2.

AVIS :
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