Boucher c. Étienne |
2012 QCRDL 27557 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120620 031 G |
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Date : |
08 août 2012 |
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Régisseure : |
Anne Mailfait, juge administratif |
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Lionel Boucher |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ketty Etienne |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 480 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2013 au même loyer.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 115 $, soit le loyer des mois de mai 2012 (155 $), juin (480 $) et juillet 2012 (480 $).
[4] La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 115 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 juin 2012 sur la somme de 635 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74,10 $.
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Anne Mailfait |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
17 juillet 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.