Décision

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Duguay c. Cyr

2011 QCRDL 27361

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110616 003 G

 

 

Date :

19 juillet 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Suzanne Duguay

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Francine Cyr

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 875 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 875 $, soit le loyer du mois de juin 2011.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice la somme de 875 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 16 juin 2011, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

la locatrice

la locataire

Date de l’audience :  

19 juillet 2011

 


 

AVIS :
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