Décision

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Antoine c. Rivet

2011 QCRDL 28983

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110609 086 G

 

 

Date :

02 août 2011

Régisseur :

Éric Luc Moffatt, juge administratif

 

Rachel Antoine

 

Jean-Marc Benson

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Phillipe Rivet

 

Sahal Cumar

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au même loyer.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 180 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 500 $), mai, juin et juillet 2011, suivant imputation de paiement, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Les locataires admettent devoir cette somme.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 2 180 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 9 juin 2011 sur la somme de 1 620 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2011, plus les frais judiciaires de 74 $.

 

 

 

 

 

Éric Luc Moffatt

 

Présence(s) :

les locateurs

les locataires

Date de l’audience :  

27 juillet 2011

 


 

AVIS :
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