Antoine c. Rivet |
2011 QCRDL 28983 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110609 086 G |
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Date : |
02 août 2011 |
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Régisseur : |
Éric Luc Moffatt, juge administratif |
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Rachel Antoine
Jean-Marc Benson |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Phillipe Rivet
Sahal Cumar |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 560 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2012 au même loyer.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 180 $, soit le loyer des mois d'avril (solde de 500 $), mai, juin et juillet 2011, suivant imputation de paiement, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la
somme de 2 180 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
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Éric Luc Moffatt |
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Présence(s) : |
les locateurs les locataires |
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Date de l’audience : |
27 juillet 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.