Investissement St-Louis inc. c. Lévesque Demers |
2011 QCRDL 1105 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 101214 019 G |
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Date : |
17 janvier 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Investissement St-Louis Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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JÉrÉmie LÉvesque Demers |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 040 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 680 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 720 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de janvier 2011 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
2 720 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[9] REJETTE quant au surplus.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 janvier 2011 |
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AVIS :
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