Gestion Laberge inc. c. Sandjon Fongmi | 2022 QCTAL 275 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 596409 31 20211105 G | No demande : | 3385639 | |||
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Date : | 12 janvier 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Camille Champeval | |||||
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Gestion Laberge Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Hermine Sandjon Fongmi
Tito Lydie Sandjon Tami |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Bien que dûment notifiées de la demande, les locataires sont absentes à l’audience.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 1 149 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[5] Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, la locatrice ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 99 $.
[6] Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice les frais de justice de 99 $;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Camille Champeval | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 16 décembre 2021 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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