Décision

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FCS Capital inc. c. Aubin Delagrave

2023 QCTAL 7872

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

671173 14 20221229 G

No demande :

3757419

 

 

Date :

13 mars 2023

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

FCS Capital Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joël Aubin DeLagrave

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande le recouvrement du loyer (1 880 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Le locateur se désiste de sa demande en résiliation.

[2]         Il s'agit d'un bail au 1er août 2022 au 30 juin 2023 loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 950 $, soit des arrérages de loyer, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 950 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2023, plus les frais de justice de 107 $.

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

23 février 2023

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

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