Décision

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Décision

St-Jean c. Anger

2015 QCRDL 9538

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

22-120529-002 22 20120529 G

No demande :

65073

 

 

Date :

23 mars 2015

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

BENOIT ST-JEAN

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

CYNTHIA ANGER

 

ÉRIC CHARTRAND

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 775 $ pour avril 2012;

[3]      Une indemnité de relocation de 775 $ pour mai 2012;

[4]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 775 $;

[5]      Une indemnité de relocation de 775 $ a été prouvée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 550 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 mai 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 74 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

13 mars 2015


 

AVIS :
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