Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Gratton |
2015 QCRDL 40211 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
237676 37 20150918 G |
No demande : |
1837574 |
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Date : |
18 décembre 2015 |
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Greffière spéciale : |
Me Sophie Dorais |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Longueuil |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Mikael Gratton
Patricia Chartrand |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 580 $, renouvelé pour le mois d’octobre 2015 au loyer mensuel de 586 $.
[3] La preuve démontre qu’à partir du 1er novembre 2015, de consentement entre les parties, le bail a été résilié à l’endroit de Madame Chartrand et transféré entièrement à Monsieur Gratton, au loyer mensuel de 586 $, tel qu’il appert du bail amendé signé par ce dernier.
[4] Les deux défendeurs doivent 1 160 $, soit les loyers d’août et septembre 2015 et le défendeur Monsieur Gratton doit en plus 586 $, soit le loyer du mois de décembre.
[5] Les deux défendeurs doivent également 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail pour Madame Chartrand et son entier transfert à Monsieur Gratton le 1er novembre 2015;
[7] CONDAMNE
les deux locataires à payer à la locatrice la somme de 1 160 $, plus
les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[8] CONDAMNE
le locataire, Monsieur Gratton, à payer en plus à la locatrice la somme de
586 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue
à l’article
[9] Plus les frais judiciaires 88 $ pour le deux locataires;
[10] RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.
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Me Sophie Dorais, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
10 décembre 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.