Décision

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Décision

Longueuil (Office municipal d'habitation de) c. Gratton

2015 QCRDL 40211

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

237676 37 20150918 G

No demande :

1837574

 

 

Date :

18 décembre 2015

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Longueuil

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Mikael Gratton

 

Patricia Chartrand

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2015 au 30 septembre 2015 au loyer mensuel de 580 $, renouvelé pour le mois d’octobre 2015 au loyer mensuel de 586 $.

[3]      La preuve démontre qu’à partir du 1er novembre 2015, de consentement entre les parties, le bail a été résilié à l’endroit de Madame Chartrand et transféré entièrement à Monsieur Gratton, au loyer mensuel de 586 $, tel qu’il appert du bail amendé signé par ce dernier.

[4]      Les deux défendeurs doivent 1 160 $, soit les loyers d’août et septembre 2015 et le défendeur Monsieur Gratton doit en plus 586 $, soit le loyer du mois de décembre.

[5]      Les deux défendeurs doivent également 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement et 72 $ pour la production de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail pour Madame Chartrand et son entier transfert à Monsieur Gratton le 1er novembre 2015;


[7]      CONDAMNE les deux locataires à payer à la locatrice la somme de 1 160 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 18 septembre 2015;

[8]      CONDAMNE le locataire, Monsieur Gratton, à payer en plus à la locatrice la somme de 586 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter du 1er décembre 2015;

[9]      Plus les frais judiciaires 88 $ pour le deux locataires;

[10]   RÉSERVE à la locatrice tous ses recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

10 décembre 2015

 

 

 


 

AVIS :
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