Décision

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Décision

Immeubles AEB c. Belley

2020 QCRDL 3660

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

482625 02 20190923 G

No demande :

2852754

 

 

Date :

30 janvier 2020

Régisseure :

France Tremblay, juge administrative

 

Les Immeubles AEB

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Linda-Marie Belley

 

Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, ainsi que le remboursement des frais judiciaires. Comme deuxième motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 550 $.

[3]      Il a été établi que la locataire doit 2 750 $, soit les loyers des mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2019 et janvier 2020 inclusivement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]      Quant au deuxième motif de résiliation, le locateur invoque les retards fréquents de la locataire à payer son loyer. Pour obtenir cette conclusion, la loi impose qu'il fasse également la preuve du préjudice sérieux que ces retards lui occasionnent. Il mentionne que le loyer a été payé en retard depuis les 12 derniers mois.

[6]      Ces défauts de la locataire étant réguliers et continuels, la fréquence de ces retards rencontre les critères de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le locateur a mentionné les nombreuses démarches qu'il a dû faire auprès de la locataire pour percevoir son loyer.

[8]      Il soumet avoir d’importantes obligations financières à assumer sur cet immeuble, de sorte qu’il se doit de supporter le manque à gagner causé par les retards fréquents de la locataire à payer ses loyers.

[9]      Le locateur invoque également les problèmes de gestion occasionnés par les retards.


[10]   Le locateur ayant démontré le préjudice sérieux occasionné par les fréquents retards de la locataire à payer son loyer, il est en droit d'obtenir la résiliation du bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[12]   CONDAMNE la locataire à payer au locateur 2 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2020, plus les frais judiciaires de 99 $;

[13]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 janvier 2020

 

 

 


 

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