[1]      Le locateur demande, à la suite d’une modification déposée le 23 juillet 2021, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 700 $.

[3]      Le locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 125 $.

[4]      Le locataire conteste les frais réclamés par le locateur. Il explique avoir remis au locateur dès le mois de mai 2021 une série de chèques postdatés au montant de 690 $ en paiement des loyers mensuels suivants incluant pour le mois de juillet 2021. Or, il y avait une augmentation faisant passer le loyer mensuel de 690 $ à 700 $ à compter de juillet 2021.

[5]      Dans les premiers jours du mois de juillet 2021, le locataire a été avisé de l’insuffisance du chèque remis. Il témoigne alors avoir avisé le concierge qu’il paierait la différence manquante, soit 10 $. Toutefois, il devait d’abord obtenir des chèques supplémentaires de son institution financière. Ainsi, ce n’est que le 15 juillet 2021 qu’il a transmis au locateur un chèque couvrant le 10 $ manquant. Le même jour, soit le 15 juillet 2021, le locateur déposait une demande réclamant au locataire le paiement du loyer du mois de juillet, soit 700 $.

[6]      Le Tribunal constate d’abord que la réclamation du locateur aurait dû s’élever à 10 $ et non 700 $ comme indiqué à la demande produite le 15 juillet 2021. Ensuite, le locateur n’explique pas pourquoi il s’est empressé de déposer une réclamation alors qu’il savait ou devait savoir de son concierge que le solde manquant serait payé incessamment.

[7]      Dernière observation : le locateur attend au 5 août 2021 avant de notifier par huissier la demande et la modification au locataire. Il lui en coûte alors au total 163,49 $ dont 46 $ représente la partie qui, selon l’article 7 du Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement^[1], peut être exigible du locataire. À ce dernier montant s’ajoutent les frais de la demande de 79 $ pour un total de 125 $ réclamé par le locateur.

[8]      La loi prescrit l'obligation pour toute personne d'exercer ses droits selon les exigences de la bonne foi. Cette obligation de bonne foi doit gouverner la conduite des parties tant au moment de la naissance du contrat de bail, qu’au moment de son exécution ou même de son extinction[2].

[9]      Le Tribunal ne s’explique pas pourquoi le locateur réclame 700 $ au locataire alors que manifestement c’est seulement un solde de 10 $ qui lui est dû en date du 15 juillet 2021.

[10]   Le Tribunal estime que le locateur n’a pas exercé son recours de bonne foi. C’est la raison pour laquelle il doit assumer les frais de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   REJETTE la demande du locateur qui en assume les frais.