Decarie Gaote c. Fortin |
2010 QCRDL 29459 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Laval |
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No : |
36 100603 011 T 100715 36 100603 011 G |
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Date : |
03 août 2010 |
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Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
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Emmanuel Decarie Gaote
Jean-Philippe Laganière |
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Locataires - Partie demanderesse (36 100603 011 T 100715) Partie défenderesse (36 100603 011 G) |
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c. |
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Raymond Fortin |
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Locateur - Partie défenderesse (36 100603 011 T 100715) Partie demanderesse (36 100603 011 G) |
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et |
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Claudette Décarie |
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Caution
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D É C I S I O N
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[1] Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 7 juillet 2010.
[2] Les
locataires ont démontré un motif suffisant au sens de l’article
[3] Le tribunal procède donc à la preuve de la demande principale.
[4] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[5] Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.
[6] La preuve démontre que les locataires doivent 2 008 $, soit le loyer des mois de juin (solde 508 $) à août 2010.
[7] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉTRACTE la décision rendue le 7 juillet 2010;
[9] Les locataires supportent les frais;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 008 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Carole Bertrand |
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Présence(s) : |
les locataires la mandataire du locateur Me Guy Audet, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
2 août 2010 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.