Décision

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Decarie Gaote c. Fortin

2010 QCRDL 29459

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100603 011 T 100715

36 100603 011 G

 

 

Date :

03 août 2010

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Emmanuel Decarie Gaote

 

Jean-Philippe Laganière

 

Locataires - Partie demanderesse

(36 100603 011 T 100715)

Partie défenderesse

(36 100603 011 G)

c.

Raymond Fortin

 

Locateur - Partie défenderesse

(36 100603 011 T 100715)

Partie demanderesse

(36 100603 011 G)

et

Claudette Décarie

 

Caution

 

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la rétractation de la décision rendue le 7 juillet 2010.

[2]      Les locataires ont démontré un motif suffisant au sens de l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement pour permettre la rétractation de la décision rendue le 7 juillet 2010.

[3]      Le tribunal procède donc à la preuve de la demande principale.

[4]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[5]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois.

[6]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 008 $, soit le loyer des mois de juin (solde 508 $) à août 2010.

[7]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉTRACTE la décision rendue le 7 juillet 2010;

[9]      Les locataires supportent les frais;

[10]   RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 008 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 3 juin 2010 sur la somme de 508 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locataires

la mandataire du locateur

Me Guy Audet, avocat du locateur

Date de l’audience :  

2 août 2010

 


 

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