Flamand c. Tremblay | 2022 QCTAL 14041 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
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No dossier : | 617934 02 20220310 G | No demande : | 3484208 | |||
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Date : | 16 mai 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
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Robert Flamand |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
David Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, une condamnation pour le recouvrement du loyer (720 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] Bien que dûment signifié et convoqué, le locataire est absent à l’audience.
[3] Les parties sont liées par un bail de logement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 425 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit la somme de 1 050 $ en arrérages de loyer jusqu’au mois d’avril 2022 inclusivement.
[5] La preuve démontre que le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée, considérant le montant des arrérages dus.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 050 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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France Tremblay | ||
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Présence(s) : | le locateur | ||
Date de l’audience : | 26 avril 2022 | ||
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