Décision

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Décision

9072-6720 Québec inc. (Îlot Jacques-Adhémar) c. Dauphinais

2012 QCRDL 13669

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Drummondville

 

No :          

16 120209 002 G

 

 

Date :

19 avril 2012

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

9072-6720 Québec Inc.

Îlot Jacques-Adhémar

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sylvie Dauphinais

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 950 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 475 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire n’est pas en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 290 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois d'avril 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 290 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 17 avril 2012, plus 76 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[7]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

17 avril 2012

 


 

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