Office municipal d'habitation de Lachute c. Lamontagne |
2019 QCRDL 5373 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
425244 28 20181022 G |
No demande : |
2616026 |
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Date : |
18 février 2019 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lachute |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Anick Lamontagne |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur réclame 912 $ en recouvrement du loyer et 391,75 $ en dommages.
[2] Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 304 $.
[3] Un huissier a procédé à la signification de la demande après le renvoi de l’article au locateur par Postes Canada.
[4] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 3 juillet 2018.
[5] La locataire doit 912 $ en loyers impayés pour juin, juillet et août 2018 et 304 $ en indemnité de loyer pour le mois de septembre 2018, plus 57,75 $ en débours de dépistage.
[6] Le locateur réclame aussi 30 $ en frais bancaires, mais n’avait aucun document permettant de lui octroyer cette conclusion.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 273,75 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
11 février 2019 |
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