Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Lachute c. Lamontagne

2019 QCRDL 5373

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

425244 28 20181022 G

No demande :

2616026

 

 

Date :

18 février 2019

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Lachute

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anick Lamontagne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 912 $ en recouvrement du loyer et 391,75 $ en dommages.

[2]      Il s'agit d'un bail couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 304 $.

[3]      Un huissier a procédé à la signification de la demande après le renvoi de l’article au locateur par Postes Canada.

[4]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement vers le 3 juillet 2018.

[5]      La locataire doit 912 $ en loyers impayés pour juin, juillet et août 2018 et 304 $ en indemnité de loyer pour le mois de septembre 2018, plus 57,75 $ en débours de dépistage.

[6]      Le locateur réclame aussi 30 $ en frais bancaires, mais n’avait aucun document permettant de lui octroyer cette conclusion.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 273,75 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 octobre 2018, plus les frais judiciaires de 75 $ et 46,25 $ pour la signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

11 février 2019

 

 

 


 

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