9333-3904 Québec inc. c. Bernard |
2020 QCRDL 16393 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
516151 18 20200325 G |
No demande : |
2987777 |
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Date : |
11 août 2020 |
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Régisseure : |
Micheline Leclerc, juge administrative |
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9333-3904 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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roger Junior Bernard |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La
partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la
partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 830 $ réduit à 761 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, reconduit jusqu’au 30 avril 2021 au loyer mensuel de 847 $.
[3] La partie-locatrice réclame la somme de 163 $ à titre de loyer jusqu’au mois de juillet 2020 inclusivement.
DÉCISION
[4] CONSIDÉRANT le bail;
[5] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 163 $ est due pour le loyer du mois de juillet 2020 inclusivement;
[6] CONSIDÉRANT
qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois
semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que
prescrit par l'article
[7] CONSIDÉRANT
que le bail ne sera toutefois pas résilié si les sommes dues sont payées avant
jugement, conformément à l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8]
CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la
somme de 163 $, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[9] À DÉFAUT de paiement de la somme de 264 $ avant jugement:
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;
[11] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[12] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
28 juillet 2020 |
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appel; la consultation
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