Décision

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Décision

Tilli c. Lewouat Mbianda

2018 QCRDL 28408

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

328498 31 20170328 G

No demande :

2211340

 

 

Date :

29 août 2018

Régisseure :

Marilyne Trudeau, juge administrative

 

Annibale Tilli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Francis Lewouat Mbianda

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame notamment la résiliation du bail et des dommages-intérêts.

[2]      La Régie du logement a transmis par courrier l’avis de convocation à l’audience le 22 juin 2018.

[3]      Quoique dûment appelée à deux (2) reprises, la partie demanderesse est absente.

[4]      CONSIDÉRANT la présence de la partie défenderesse;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de demande de remise de la part de la partie demanderesse;

[6]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve à l’appui de la demande;

[7]      CONSIDÉRANT l’alinéa 2 de l’article 30 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement[1];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande de la partie demanderesse qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marilyne Trudeau

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

26 juillet 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, R-8.1, r. 5.

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