Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Gatineau c. Arango

2017 QCRDL 23107

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

232426 22 20150817 G

No demande :

1815208

 

 

Date :

17 juillet 2017

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Gatineau

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Nayibe Arango

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ de la locataire, des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 au loyer mensuel de 457 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a déguerpi en emportant ses effets mobiliers vers le 30 avril 2015.

[4]      À son départ, la locataire devait à la locatrice 554 $, représentant le loyer de mars (97 $) et avril 2015.

[5]      La locatrice réclame aussi les frais bancaires de 10 $.

[6]      Cependant, en l'absence de reçu justificatif, le Tribunal ne peut accorder les frais de 10 $.

[7]      Finalement, la locatrice a droit à des frais de notification de 97,73 $ qui s'ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONSTATE la résiliation du bail;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer à la locatrice 554 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 17 août 2015, plus les frais judiciaires de 72 $ et de notification de 97,73 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

21 juin 2017

 

 

 


 

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