Cao c. Gélineau |
2017 QCRDL 3464 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
271936 24 20160413 G |
No demande : |
1976693 |
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Date : |
01 février 2017 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Jie Cao |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Claude Gélineau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 2 225 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit pour la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016, au loyer mensuel de 430 $, puis reconduit jusqu'au 30 juin 2017 à un loyer de 445 $ par mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 3 115 $, soit les arriérés de loyer jusqu'en janvier 2017 inclusivement.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
3 115 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 82 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
26 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.