Décision

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Décision

True North, l.p. c. Ramirez Portugal

2016 QCRDL 32486

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

203317 31 20150226 G

No demande :

1694997

 

 

Date :

28 septembre 2016

Régisseur :

Ronald Charbonneau, juge administratif

 

True North Limited Partnership

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

EFREN RAMIREZ PORTUGAL

 

ZENON LUNA COPALCUA

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice réclame 2 040 $ de loyer, plus 2 240 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 680 $.

[3]      En vertu de ce bail, les locataires sont responsables solidairement du paiement du loyer.

[4]      La mandataire de la locatrice déclare que les locataires ont quitté le logement en mars 2015 et doivent 2 040 $, soit le loyer des mois de janvier, février et mars 2015, plus 60,53 $ représentant des frais d'annonces par voie des journaux.

[5]      Le logement fut reloué pour le 1er août 2015.

[6]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 2 040 $, soit l’équivalent du loyer des mois d’avril à juin 2015.

[7]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont dus.

[8]      La preuve ne justifie pas l'application de l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement concernant l'exécution provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      CONSTATE la résiliation du bail;


[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 4 140,53 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er août 2015, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Ronald Charbonneau

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

l’avocat des locataires

Date de l’audience :  

12 septembre 2016

 

 

 


 

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