Nasseh c. Lafontaine Mailhot |
2018 QCRDL 15722 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
390119 31 20180403 G |
No demande : |
2469609 |
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Date : |
10 mai 2018 |
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Greffière spéciale : |
Me Nathalie Bousquet |
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Maurice Nasseh |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Audrey Anne Lafontaine Mailhot
Josée Mailhot |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail pour retard de plus de
trois semaines dans le paiement du loyer et expulsion des locataires et des
occupants du logement, recouvrement du loyer au montant de 2 900 $, ainsi
que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] La demande a été signifiée aux deux locataires par huissier.
[3] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 1 000 $.
[4] La preuve révèle qu'au jour de l'audience, la partie-locataire doit la somme de 2 900 $ à titre de loyer de mars (900 $), avril et mai 2018.
[5] CONSIDÉRANT
que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer au jour de l'audience, la résiliation du bail est justifiée
par application de l’article
[6] CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2
900 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à
l'article
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de la date de la présente décision.
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Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
4 mai 2018 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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