Développements Immobilis inc. c. Vincent | 2024 QCTAL 28757 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 800258 31 20240606 G | No demande : | 4354452 | |||
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Date : | 27 août 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Les Développements Immobilis Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Ralph Vincent |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 1 200 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la non-reconduction du bail;
[6] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 5 août 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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