Décision

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Développements Immobilis inc. c. Vincent

2024 QCTAL 28757

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

800258 31 20240606 G

No demande :

4354452

 

 

Date :

27 août 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Les Développements Immobilis Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ralph Vincent

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire a quitté le logement à la fin du bail et doit 1 200 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2024, plus 26,25 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]         Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la non-reconduction du bail;

[6]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 juin 2024, plus les frais de justice de 113,25 $;


[7]         REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

5 août 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
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