Décision

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Mont-Laurier (Office municipal d'habitation de) c. Guénette

2011 QCRDL 31381

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 110504 007 G

 

 

Date :

25 août 2011

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Office Municipal D'Habitation De Mont-Laurier

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandra Guénette

 

Sébastien Bélisle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (292 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 292 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 2 juillet 2011 et qu'ils doivent 292 $, soit par imputation le loyer du mois de juin 2011, plus 12 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 292 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2011, plus les frais judiciaires de 78 $.

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

23 août 2011

 


 

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