Létourneau c. Brodeur |
2015 QCRDL 5047 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jean |
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No dossier : |
191506 25 20150105 G |
No demande : |
1649862 |
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Date : |
12 février 2015 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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Jacques Létourneau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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PATRICK BRODEUR |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (2 611,24 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er février 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 690 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 753 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 178,24 $, soit le solde de loyer du mois de février 2015, par imputation des paiements, plus 7 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4]
Le locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
178,24 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 février 2015 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.