Investissements Fesh-Fesh inc. c. Lamontagne Bourgeois |
2019 QCRDL 28594 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
464531 24 20190531 G |
No demande : |
2776328 |
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Date : |
04 septembre 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Investissements Fesh-Fesh Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Mylène Lamontagne Bourgeois
Sebastien Fortin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction des locataires, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 950 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er mars 2019 au 29 février 2020, au loyer mensuel de 650 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 900 $, soit le loyer des mois de mars à août 2019.
[5] La preuve révèle également que les locataires retardent fréquemment le paiement du loyer et que le locateur en subit un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[6] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer.
La résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[8] Quant
aux retards fréquents, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail et d'y
substituer une ordonnance selon l'article
[9] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 7e jour de sa date;
[12] CONDAMNE les
locataires solidairement à payer au locateur la somme de 3 900 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[13] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur les frais judiciaires de 76 $;
[14] En cas de paiement avant jugement, ORDONNE aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque terme;
[15] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
8 août 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.