Décision

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WC Operating (Jazz) c. Fortin

2025 QCTAL 19732

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

768887 37 20240226 F

No demande:

4219542

RN :

 

4219878

 

Date :

03 juin 2025

Devant la greffière spéciale : 

Me Nathalie Bousquet

 

WC Operating (Jazz) LP

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Lise Fortin

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

  1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
  2.          À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« Les parties consentent à ce que le loyer soit fixé à 2 927,00 $ par mois du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.

La locatrice assume ses frais. »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

26 mars 2025

 

 

 


 

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