Lemieux c. Pépin |
2017 QCRDL 25152 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
342625 37 20170620 G |
No demande : |
2272588 |
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Date : |
01 août 2017 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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Gérard Lemieux |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean Marc Pépin
Marie-Josée Paradis |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 765 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2018 au même loyer.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 5 355 $, soit le loyer des mois de janvier 2017 à juillet 2017, plus 74 $ représentant les frais de production de la demande prévus au Règlement.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de
5 355 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
25 juillet 2017 |
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