6445829 Canada inc. c. Renaud |
2016 QCRDL 10491 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
256093 22 20160121 G |
No demande : |
1914403 |
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Date : |
22 mars 2016 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administrative |
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6445829 CANADA INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Renaud |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 550 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 450 $, soit le loyer des mois de janvier (350 $), février et mars 2016.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
2 mars 2016 |
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