Décision

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Décision

Philippe Faure inc. c. Bouhous

2017 QCRDL 22818

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossiers :

293610 31 20160826 X

294171 31 20160830 X

No demande :

2136994

 

 

Date :

13 juillet 2017

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Philippe Faure Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hocine Bouhous

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la rectification de la décision rendue le 11 novembre 2016.

[2]      Il y est mentionné que le locataire a payé les frais, ce qu’il n’a pas fait.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      ACCUEILLE la demande de rectification;

[4]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $ et les frais des présentes de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2017

 

 

 


 

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