[1]         Le locateur a produit une demande de fixation de loyer et de modification d’une autre condition du bail conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, à un loyer mensuel de 565,00 $, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[3]         Le locateur demande au Tribunal de statuer sur la modification suivante :

« Pas de cigarette et cannabis. »

[4]         À l’audience, les parties informent le Tribunal de leur entente sur la modification du bail par l’ajout de la clause interdisant la consommation de la cigarette et du cannabis dans l’immeuble.

[5]         Le Tribunal prend acte de l’entente des parties sur la modification du bail par l’ajout de la clause mentionnée.

[6]         Le locateur a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer, ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements.

[7]         Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] est de 9,48 $ par mois, s’établissant comme suit :

[8]         CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;

[9]         CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 9,48 $ est justifié;

[10]     CONSIDÉRANT l’entente des parties sur la modification du bail par l’ajout de la clause interdisant la consommation de la cigarette et du cannabis dans l’immeuble;

[11]     CONSIDÉRANT l’absence de la preuve justifiant la condamnation de la locataire au remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]     FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 574,00 $ par mois du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, comprenant le coût de l’espace de stationnement.

[13]     PREND ACTE de l’entente parvenue par les parties sur l’ajout de la clause interdisant la consommation de la cigarette et du cannabis dans l’immeuble.  

[14]     Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[15]     Le locateur assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.