Giancola c. Smive |
2016 QCRDL 38561 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
291107 31 20160809 G |
No demande : |
2059968 |
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Date : |
15 novembre 2016 |
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Régisseur : |
André Monty, juge administratif |
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Elisabetta Giancola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean Baptiste Smive |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (740 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 au loyer mensuel de 730 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 830 $, soit le loyer des mois d'octobre (solde de 100 $) et novembre 2016.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
830 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
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André Monty |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
8 novembre 2016 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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