Décision

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SDG immobilier c. Pelletier

2024 QCTAL 20945

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

773739 18 20240312 G

No demande :

4239004

 

 

Date :

20 juin 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

SDG Immobilier

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Yannick Pelletier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 845 $.

[3]         Il a été établi que le locataire doit 2 535 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2024 inclusivement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.

[5]         La locatrice invoque comme autre motif les retards fréquents du locataire à payer son loyer. À l’audience, aucune preuve n’est administrée pour justifier ce motif de résiliation qui sera rejeté.

[6]         L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de 87 $ et de signification prévus au Tarif de 26,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

7 juin 2024

 

 

 


 

AVIS :
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