SDG immobilier c. Pelletier | 2024 QCTAL 20945 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 773739 18 20240312 G | No demande : | 4239004 | |||
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Date : | 20 juin 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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SDG Immobilier |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Yannick Pelletier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, elle invoque que le locataire paie fréquemment son loyer en retard. Elle demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 845 $.
[3] Il a été établi que le locataire doit 2 535 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2024 inclusivement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] La locatrice invoque comme autre motif les retards fréquents du locataire à payer son loyer. À l’audience, aucune preuve n’est administrée pour justifier ce motif de résiliation qui sera rejeté.
[6] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 2 535 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 7 juin 2024 | ||
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AVIS :
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appel; la consultation
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