Aubeeluck c. Baazioui |
2018 QCRDL 36731 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
415858 37 20180829 G |
No demande : |
2573862 |
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Date : |
06 novembre 2018 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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Mahesh Aubeeluck |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Karim Baazioui |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 320 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 256,37 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mai 2018 au 30 avril 2019 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 320 $, soit en arrérages de loyer, plus 308,51 $ représentant les frais d’Hydro-solution.
[5] En défense, le locataire plaide qu’il ne doit que la somme de 920 $, mais n’était pas en mesure d’en faire la preuve.
[6] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[8] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[10] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[11] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 628,51 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 août 2018 sur la somme de 308,51 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 93 $.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
29 octobre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.