Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Plouffe c. Lyrette

2012 QCRDL 6092

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 091111 003 G

 

 

Date :

22 février 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Robert Plouffe

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Lynda Lyrette

 

Denis Chabot

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Une indemnité de relocation de 2 438,71 $ pour les mois de décembre 2009 à mars 2010 (partiel);

[3]      Les dommages-intérêts suivants :

            Frais de dépistage         100 $;

            Frais d'expulsion           804 $;

[4]      L'engagement à l'égard du locateur est solidaire;

[5]      Une indemnité de relocation de 700 $ a été prouvée; le locateur n’a pas de preuve suffisante relativement aux mesures prises pour la relocation du logement;

[6]      Vu l'absence de pièces justificatives quant aux frais de dépistage;

[7]      Les frais relatifs à l’expulsion judiciaire relèvent de la compétence de la Cour du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      CONDAMNE les locataires solidairement  à payer au locateur la somme de 700 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 mars 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 66 $;

[9]      REJETTE la demande quant aux frais de dépistage et d'expulsion.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

20 février 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.