2945-4410 Québec inc. c. Vivier |
2016 QCRDL 7591 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier : |
37-100406-043 37 20100406 G |
No demande : |
757332 |
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Date : |
25 février 2016 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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2945-4410 Québec inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sonia Vivier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande une indemnité de 2 680 $ équivalant aux mois de loyers perdus et des dommages-intérêts de 334,91 $ plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais.
[2] Les parties étaient liées par un bail de 1er mai 2005 au 30 juin 2006 au loyer mensuel de 665 $.
[3] Le mandataire du locateur témoigne que ce bail a été reconduit au 30 juin 2009 au loyer de 665 $ par mois, même si, contrairement à son habitude, la locataire n’a pas signé à l’effet qu’elle renouvelait son bail sous l’avis de réception de la vie d’augmentation de loyer qu’elle a reçu le 1er février 2008.
[4] La
locataire a quitté le logement vers le 1er juillet 2008 en emportant
ses effets personnels. Le bail est résilié de plein droit (article
[5] Le logement a été reloué le 1er novembre 2008 et le locateur demande donc la somme de 2 680 $ équivalant au loyer des mois de juillet, août, septembre et octobre 2008 qui a été perdu à la suite du déguerpissement de la locataire.
[6] Alors que le montant des loyers réclamés était connu du locateur dès le 1er novembre 2008, date de relocation du logement, ce dernier n’a introduit son dossier à la régie du logement que vingt mois plus tard, soit le 6 avril 2010.
[7] La demande a été signifiée à la locataire par huissier personnellement le 5 décembre 2011.
[8] Une première audience a eu lieu le 29 février 2012. Aucune partie n’était présente et la cause a été rayée.
[9] Le locateur a fait réinscrire la cause au rôle en mars 2012.
[10] Une deuxième audience a lieu le 26 juin 2012 et encore une fois la cause a été rayée parce qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience.
[11] Le locateur a attendu 28 mois avant de faire réinscrire la cause au rôle le 29 octobre 2014.
[12] Le tribunal ne peut que constater que le locateur a été négligent, qu’il a fait preuve de dilettantisme et d’attentisme.
[13] Le tribunal tient à faire remarquer qu’un des buts de de la justice administrative est de rendre justice avec célérité.
[14] Un délai de près de huit ans est déraisonnable et le fait d’entendre la cause causerait un préjudice à la locataire qui pourrait ne plus être en mesure de présenter une preuve pleine et entière.
[15] CONSIDÉRANT les délais déraisonnables ;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[16] REJETTE la demande.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 janvier 2016 |
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