Décision

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Décision

9289089 Canada inc. c. Labelle

2021 QCTAL 27113

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Val-d'Or

 

No dossier :

573144 13 20210528 G

No demande :

3259397

 

 

Date :

27 octobre 2021

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

9289089 Canada Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Ariane Labelle

 

Maxime Dinelle

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 685 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      Il a été établi que les locataires ont quitté le logement au terme du bail et doivent 1 450 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2020 inclusivement.

[5]      Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la non-reconduction du bail;

[7]      CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 450 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021, plus les frais de 79 $ et de signification prévus au Tarif de 46 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2021

 

 

 


 

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