9289089 Canada inc. c. Labelle |
2021 QCTAL 27113 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Val-d'Or |
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No dossier : |
573144 13 20210528 G |
No demande : |
3259397 |
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Date : |
27 octobre 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Philippe Morisset |
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9289089 Canada Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Ariane Labelle
Maxime Dinelle |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard. Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 685 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] Il a été établi que les locataires ont quitté le logement au terme du bail et doivent 1 450 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2020 inclusivement.
[5] Les locataires ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la non-reconduction du bail;
[7]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 450 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Philippe Morisset |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
15 octobre 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
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