[1]      Le 24 novembre 2016, le locateur a produit, devant le tribunal de la Régie du logement, une demande à l’encontre des locataires.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE

Locataire will pay the $242.87 + ½ of Les frais 46 $

Pas interest no interest to be paid; et ce, dans les 10 jours de le signature des présentes » (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.