Décision

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Lefebvre c. Vigeant

2024 QCTAL 24434

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

782798 18 20240405 G

No demande :

4275769

 

 

Date :

24 juillet 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Guy Lefebvre

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

André Vigeant

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le remboursement des frais de justice, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Les parties sont liées par un bail de logement du 15 septembre 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 780 $.

[3]         La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en juin 2024, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.

[4]         La preuve démontre que le locataire doit la somme de 3 900 $ en arrérages de loyer pour les mois de février à juin 2024.

[5]         Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         CONSTATE la résiliation du bail;

[7]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2024, plus les frais de justice prévus par règlement de 96,75 $;


[8]         RÉSERVE au locateur tous ses droits et recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

18 juin 2024

 

 

 


 

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