Décision

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Décision

Gestion immobilière immogest—Bridgeport c. Labrosse

2013 QCRDL 3504

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 121205 012 G

 

 

Date :

31 janvier 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

Gestion Immobilière Immogest - Bridgeport

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Shawn Labrosse

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 320 $, ainsi que ceux échus à l’audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l’appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 660 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 980 $ à titre de loyer dû jusqu’au mois de janvier 2013 inclusivement;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[5]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;

[6]      CONSIDÉRANT que le locataire a abandonné le logement à la mi-janvier 2013;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

 


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 980 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 5 décembre 2012, plus 78 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 janvier 2013

 


 

AVIS :
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