Gestion immobilière immogest—Bridgeport c. Labrosse |
2013 QCRDL 3504 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No : |
22 121205 012 G |
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Date : |
31 janvier 2013 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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Gestion Immobilière Immogest - Bridgeport |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Shawn Labrosse |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 320 $, ainsi que
ceux échus à l’audience, avec intérêts au taux légal et l’indemnité
additionnelle selon l’article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 660 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 980 $ à titre de loyer dû jusqu’au mois de janvier 2013 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée par huissier;
[6] CONSIDÉRANT que le locataire a abandonné le logement à la mi-janvier 2013;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
le locataire à payer au locateur la somme de 1 980 $ avec
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
30 janvier 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.