Décision

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Décision

Mathieu c. Bédard

2012 QCRDL 33289

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Québec

 

No :          

18 120823 005 G

 

 

Date :

26 septembre 2012

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Bryan Mathieu

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martine Bédard

 

Patrice Durocher

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des locataires, recouvrement du loyer au montant de 575 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 863 $ à titre de loyer dû jusqu'au 1er septembre 2012 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

[6]      CONSIDÉRANT que le tribunal ne retient pas les arguments soulevés par la locataire à l’encontre de la réclamation du locateur;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la somme de 863 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er septembre 2012, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;

[10]   REJETTE quant au surplus.

[11]    

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience :  

26 septembre 2012

 


 

AVIS :
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