Mathieu c. Bédard |
2012 QCRDL 33289 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Québec |
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No : |
18 120823 005 G |
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Date : |
26 septembre 2012 |
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Régisseur : |
Jocelyn Barakatt, juge administratif |
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Bryan Mathieu |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Martine Bédard
Patrice Durocher |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion des
locataires, recouvrement du loyer au montant de 575 $, ainsi que ceux
échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 575 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[4] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 863 $ à titre de loyer dû jusqu'au 1er septembre 2012 inclusivement;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
[6] CONSIDÉRANT que le tribunal ne retient pas les arguments soulevés par la locataire à l’encontre de la réclamation du locateur;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE les locataires à payer solidairement au locateur la
somme de 863 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[9] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;
[10] REJETTE quant au surplus.
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Jocelyn Barakatt |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
26 septembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.