Bolduc c. Cloutier |
2019 QCRDL 25513 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
465105 02 20190606 G |
No demande : |
2779040 |
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Date : |
31 juillet 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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René Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Cloutier |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 550 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 530 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 530 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 780 $ en arrérages de loyer.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 780 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
16 juillet 2019 |
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