Bolduc c. St-Pierre |
2019 QCRDL 3981 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
430217 02 20181129 G |
No demande : |
2639174 |
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Date : |
05 février 2019 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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René Bolduc |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Marjolaine St-Pierre |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 430 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 360 $ en arrérages de loyer.
[4]
La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par
l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 360 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
22 janvier 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.