Décision

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Décision

Bolduc c. St-Pierre

2019 QCRDL 3981

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

430217 02 20181129 G

No demande :

2639174

 

 

Date :

05 février 2019

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

René Bolduc

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marjolaine St-Pierre

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 430 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 360 $ en arrérages de loyer.

[4]      La locataire n'est pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 360 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2019, plus les frais judiciaires de 85 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

22 janvier 2019

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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