Mbacke c. Khalilur |
2016 QCRDL 38699 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
263615 31 20160229 T |
No demande : |
1997027 |
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Date : |
18 novembre 2016 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Ndiaye Cheikh Mbacke |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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Rahman Mohd Khalilur |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le demandeur requiert la rétractation de la décision rendue dans ce dossier.
[2] Le demandeur était absent à l'audience.
[3] Le
défendeur requiert du Tribunal qu’il interdise au demandeur de présenter toute
autre demande dans le présent dossier conformément à l'alinéa 2 de l'article
63.2. La Régie peut, sur requête ou d'office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu'elle juge abusif ou dilatoire ou l'assujettir à certaines conditions.
Lorsque la Régie constate qu'une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d'empêcher l'exécution d'une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d'introduire une demande devant elle à moins d'obtenir l'autorisation du président ou de toute autre personne qu'il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu'il désigne détermine.
[4] À la lumière de la preuve soumise, le Tribunal considère qu’il est opportun que le demandeur ait à justifier la recevabilité d’une éventuelle demande de rétractation. En effet, il apparaît flagrant qu’il utilise de façon abusive le présent recours dans le but d'empêcher l’exécution de la décision, la présente demande constituant la sixième audience dont quatre où le défendeur était absent pour ce seul dossier.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] REJETTE la demande de rétractation;
[6] DÉCLARE le demandeur forclos de déposer toute autre demande dans ce dossier à moins d’obtenir l’autorisation de la Présidente du tribunal ou d’une personne mandatée par elle.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
le locateur Me Sonia Loiselle, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
17 novembre 2016 |
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AVIS :
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appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.