Habitations communautaires Socam 5 c. Barrais | 2022 QCTAL 4157 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 602149 31 20211210 G | No demande : | 3417064 | |||
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Date : | 16 février 2022 | |||||
Devant la juge administrative : | Francine Jodoin | |||||
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Habitations Communautaires Socam 5 |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Wesber Barrais |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur a produit une demande afin d’obtenir une ordonnance de collaboration à l’encontre du locataire.
[2] Les parties ont convenu d’une entente qui se lit comme suit :
« Le locataire s’engage à collaborer à la préparation de son logement conformément aux instructions transmis par avis préalable. Le locataire permet à donner accès à son logement pour les traitements d’extermination selon l’avis transmis à l’avance. »
[3] CONSIDÉRANT la demande du locateur;
[4] CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente intervenue, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Francine Jodoin | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur Me Stéphane Poulin, avocat du locataire | ||
Date de l’audience : | 31 janvier 2022 | ||
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[1] RLRQ, c. T-15-01, r. 5.
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