Décision

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Ménard c. Miron-Leclerc

2024 QCTAL 18530

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

772318 24 20240306 G

No demande :

4233150

 

 

Date :

05 juin 2024

Devant la juge administrative :

Anjuly Hamel

 

Michel Ménard

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alycia Miron-Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (562 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Le locateur demande, de plus, la résiliation du bail au motif que la locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, reconduit jusqu'au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 562 $ payable le 1er jour de chaque mois.

[4]         La preuve démontre que la locataire doit 2 248 $, soit le loyer des mois de février, mars, avril et mai 2024, plus 51 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 LTAL.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 248 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 mars 2024 sur la somme de 562 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 138 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anjuly Hamel

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

15 mai 2024

 

 

 


 

AVIS :
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